Nom et siege

Art. 1 L’Association Professionnelle Suisse de Musicothérapie ASMT, ci-après ASMT, est une association au sens des art. 60ss du code civil suisse.

Art. 2 Le siège de l’ASMT se trouve au lieu de domicile de son/sa président/e.


But

Art. 3 L’ASMT poursuit les objectifs suivants :
a) défense des intérêts professionnels de ses membres à l’égard des autorités, des employeurs, d’autres institutions et instances publiques
b) échanges professionnels et contacts entre les membres
c) participation à l'extension et à la reconnaissance de la musicothérapie en Suisse
d) organisation et promotion du perfectionnement professionnel
e) enregistrement et élévation du niveau des écoles de musicothérapie en Suisse et à l’étranger
f) encouragement de la recherche dans le domaine de la musicothérapie
g) contacts avec les organisations professionnelles étrangères.

Art. 4 L’ASMT est indépendante au niveau politique et neutre sur le plan confessionnel.


Membres

Art. 5 L’ASMT est composée de :
a) membres ordinaires
b) membres associés
c) membres de soutien

Peuvent être reçus comme membres ordinaires les musicothérapeutes qui remplissent les conditions d’affiliation requises par le règlement d’admission. Ils jouissent d’un droit de vote et peuvent se nommer "musicothérapeute ASMT".
Peuvent être membres associés des étudiants en musicothérapie et des musicothérapeutes qui ne remplissent pas à ce moment les conditions d’admission à titre de membres ordinaires. Les membres associés jouissent uniquement d’une voix consultative.
Peuvent être membres de soutien des personnes physiques ou morales qui désirent soutenir idéalement et matériellement les objectifs de l’association.

Art. 6 Le règlement d’admission contient en détail les conditions d’affiliation des membres ainsi que le déroulement de la procédure d’admission.

Art. 7 Le comité statue sur l’admission des candidats.

Art. 8 Toute affiliation peut être momentanément interrompue par communication écrite au comité.

Art. 9 L’affiliation prend fin:
a) par déclaration écrite de démission au comité, avec effet à la fin de l’année civile,
b) par décision d’exclusion de la part du comité en cas d’infraction flagrante aux objectifs de l’association, contre le code éthique ainsi que par le non-règlement des cotisations de membre malgré de nombreux rappels écrits.

Art. 10 Tout membre exclu peut faire opposition à la décision du comité par recours présenté à l’assemblée générale.

Art. 11 La démission et l’exclusion ne libèrent pas de l’obligation de paiement des cotisations échues.


Organisation

Art. 12 Les organes de l’ASMT sont :
a) l’assemblée générale des membres
b) le comité
c) les vérificateurs des comptes
d) les commissions (le cas échéant)

Art. 13 L’assemblée générale est le pouvoir décisionnel suprême de l’ASMT et est convoquée par le comité au moins une fois par année. Le comité procède à sa convocation par voie écrite au minimum 30 jours avant la date de l'assemblée, en indiquant l’ordre du jour. Tout membre peut proposer des sujets à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Ces propositions doivent être envoyées par écrit au comité, avec exposition des motifs, au minimum deux semaines avant l’assemblée générale. Il n’est pas possible de statuer sur des objets qui ne figurent pas à l’ordre du jour.

Art. 14 Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée sur décision d’une assemblée ordinaire, sur demande du comité ou de 1/5 des membres ordinaires. La demande d’une assemblée extraordinaire doit être adressée par écrit au comité. Sa convocation est effectuée par le comité dans les 3 mois qui suivent, de la même manière que celle de l’assemblée ordinaire.

Art. 15 Les attributions de l’assemblée générale ordinaire sont les suivantes :
a) nomination de la présidente ou du président, des autres membres du comité et des vérificateurs des comptes
b) nomination des membres de la commision d'éthique
c) approbation du rapport annuel et du bilan
d) acceptation du budget et fixation de la cotisation annuelle et autres cotisations spéciales éventuelles
e) décision sur tous les objets portés à l’ordre du jour
f) acceptation des statuts du code éthique et des règlement de l'association
g) dissolution de l’association.

Art. 16 Toute modification des statuts ou décision de dissolution de l’association requièrent l’approbation des 2/3 des voix. Toutes les autres décisions, ainsi que les élections, ont lieu à la majorité simple. En cas d’égalité des voix, la présidente ou le président dispose d’une voix déci-sionnelle. Les élections et les votations ont lieu à main levée, mais il est possible de procéder par bulletin secret, sur demande, également à la majorité simple.

Art. 17 Le comité est composé de sa présidente ou de son président et de 2 à 6 membres ; il se constitue lui-même. La majorité du comité doit être constituée de membres ordinaires.

Art. 18 Le comité est élu par l’assemblée générale, pour deux ans. Ses membres sont rééligibles.

Art. 19 Le comité dirige les affaires de l’association et applique les décisions prises par l’assemblée générale. Il traite de toutes les affaires qui ne sont pas expressément confiées à d’autres organes, notamment :
a) il décide de l’adhésion de nouveaux membres
b) il représente l’ASMT à l’extérieur
c) il organise des manifestations de toutes sortes au sens des buts de l’association
d) il constitue et gère les ressources
e) il édite le journal de l’association
f) il désigne, contrôle et dissout les commissions spéciales et les groupes de travail
g) il prépare et convoque l’assemblée générale
h) il décide du droit de signature
i) il procède à l’exclusion des membres selon l’art. 9b.

Le comité reste libre de faire voter à l’assemblée générale des objets découlant de sa propre compétence.

Art. 20 Les décisions du comité sont valides si la moitié des membres au moins sont présents. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas d’égalité des voix, la présidente ou le président dispose d’un droit de vote décisionnel.

Art. 21 Les deux vérificateurs des comptes sont élus pour deux ans par l’assemblée générale. Ils peuvent être membres de l’ASMT et sont rééligibles. Ils contrôlent la comptabilité de l’ASMT et dressent un rapport à l’intention de l’assemblée générale.

Art. 22 La commission d’éthique est composée des personnes suivantes:
a) trois membres ordinaires de l’association, n’appartenant pas en même temps au comité
b) un(e) supplénat(e), membre ordinaire de l’association, n’appartenant pas en même temps au comité
c) deux personnes non-membres de l’association
Le Mandat est de 3 ans et la réélection est possible.
La commission d'éthique se constitue elle-même, choisissant son président parmi ses membres appartenant à l'association.

Les devoirs de la commission d'éthique sont définis dans un règlement

Le délai de prescription d’un acte jugé comme une transgression du code éthique est de trois ans.
Les trangressions du code éthique qui sont en même temps des infractions de droit pénal, ont un délai de prescription selon le code pénal alors en vigueur.


Finances

Art. 23 L’année civile va du 1er janvier au 31 décembre.

Art. 24 Les ressources de l’ASMT sont constituées par les cotisations des membres, par des dons et par des legs.

Art. 25 Le comité peut, sur demande écrite, accorder une réduction du montant de la cotisation.

Art. 26 Les engagements de l’ASMT ne sont couverts que par les ressources de l’association. Toute responsabilité personnelle des membres est exclue.

Art. 27 En cas de dissolution de l’ASMT, l’assemblée générale des membres décide, sur proposition du comité, de l’affectation des biens.


Disposition finale

Art. 28 En cas de doute, la version allemande fait foi.

Art. 29 Les premiers statuts de l’ASMT ont été approuvés à l’assemblée de fondation tenue le 31 octobre 1981 à Olten. Les présents statuts ont été acceptés par l’assemblée générale des membres extraordinaire du 19 Avril 2002 à Bâle. De ce fait, toutes les dispositions précédentes perdent leur validité.


Bâle, le 19 Avril 2002

Corinne Jacob (Présidente) Dominik Traub (Secrétaire)
 

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